Application et opposabilité des conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement soumises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV.

Sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les CGV. A défaut d'acceptation expresse, toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'un article des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites CGV.

Modification des conditions générales de vente (CGV)

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera validé lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande. Au préalable, vous aurez eu la possibilité de corriger d?éventuelles erreurs et visualisé le détail de celle-ci, en particulier son prix total. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.

Sous réserve d'une situation éventuelle de pénurie d'un ou plusieurs produits commandé(s), le fournisseur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé à autrui sans l'accord du vendeur.

Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit ou par e-mail avant l'expédition des produits.

Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu'en valeur de marchandises.

Livraison

4.1. Modalités

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acquéreur ou par simple avis de mise à disposition, soit encore par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôts du vendeur.

4.2. Délais

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.

Toutefois, si 2 mois après la date de commande le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie.

L'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné.

Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

4.3. Risques

Les produits sont livrables port payé par l'acquéreur ou contre remboursement au lieu convenu et dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire.

En cas d'avarie ou de manque, il lui appartient de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Livraison > Objet de la livraison

A tout moment, le vendeur se réserve le droit d'apporter toute modification qu'il juge utile à ses produits.

Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Réception > Réclamations

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit ou par e-mail dans les huit jours de l'arrivée des produits sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées à la livraison.

Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L'acheteur s'abstiendra expressément d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Retours

7.1. Droit de rétractaction

- Le client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts, à l'exception des frais de retour.

- Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien

- Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté:

par voie postale à l'adresse > LALUNE Sarl - Domaine du Mas Neuf, Avenue de l'Agau, 34970 LATTES - FRANCE,

par téléphone au > 09.80.80.54.59 ou par e-mail à contact@sandkat4x4.com


Il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation pour qu'il soit respecté, .

- Le client renvoie ou restitue les marchandises à:

 LALUNE Sarl - Domaine du Mas Neuf, Avenue de l'Agau, 34970 LATTES - FRANCE

dans leur emballage d'origine, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

- Le client supporte les coûts directs de renvoi des marchandises.

- La responsabilité du client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

- Lorsque le droit de rétractation est exercé, Lalune Sarl est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au tarif économique en vigueur, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter.

- Lalune Sarl peut différer le remboursement jusqu'à récupération des marchandises ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

- Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.


- Lalune sarl effectue ce remboursement en utilisant si possible le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.


- Lalune Sarl n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le commerçant.

7.2. Au-delà de la période du droit de rétractation

Tout retour de produit au delà de la période du droit de rétractation doit faire l'objet d'un accord formel entre Lalune Sarl et le client.

Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 1 mois suivant la date de livraison.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées du bon de retour fourni par Lalune Sarl et doivent être dans l'état où elles ont été livrées. En cas de détérioration même partielle de l'emballage, une décote de 25% sera systématiquement décomptée sur le prix de vente.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Lalune Sarl dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix de Lalune Sarl, à l'exclusion de toute indemnité de dommages-intérêts.

Garantie

8.1. Etendue

Les produits autres que les suspensions sont généralement garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Les produits de suspension bénéficient d'une garantie de 3 ans ou 60 000 km, le premier des 2 seuils atteint fait expirer la garantie.

Très important: Pour faire valoir la Garantie, veuillez nous faire parvenir le plus rapidement possible la facture de montage effectuée par un professionnel.

Doivent figurer: Coordonnées complètes du professionnel (dont email), la date, les coordonnées du client et son mail, le véhicule concerné et son kilométrage, le détail des produits Sandkat4x4 installés.

En cas de problème, le client doit établir une demande de garantie par mail, joignant une description détaillée et photos du défaut constaté, ainsi que la feuille de garantie remplie à l'achat.

Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.

Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.

8.2. Exclusion

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont exclus de la garantie les défauts et détériorations provoqués par l'usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou par une modification de la pièce non prévue ni spécifiée par Sandkat4x4.

Est également exclue de la garantie: la rouille, provoquée par les éléments extérieurs  comme le sel, le sable, la neige ou encore l'eau (usage du kasher trop important)

Tout différend sur l'application de cette garantie sera soumis à l'arbitrage d'un expert automobile agréé par les compagnies d'assurance, au frais du client.

Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

La TVA est incluse dans les prix affichés sur notre site au taux légal actuellement applicable, sauf pour des acheteurs non assujettis à la TVA (résidant hors de l'UE, DOM-TOM, etc...) pour lesquels, dès que le pays de livraison a été identifié, les prix s'afficheront hors taxes (HT).

Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Sauf accord écrit du commerçant, les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur.

Les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l?Union européenne et les DOM-TOM peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l?importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l'acheteur.

Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu'ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie tous les huit jours.

Paiement

11.1 Modalités

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes sauf convention contraire:

- professionnels : paiement comptant à la commande jusqu'à détermination de clauses ultérieures liées à un Chiffre d'Affaire déterminé sur une période de probation.

- particuliers : paiement comptant à la commande (par carte de crédit lorsque validé par notre banque, en contre-remboursement ou en ligne par Paypal).

11.2. Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.



Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.

En cas de paiement par LCR relevé, le refus de l'effet sera considéré comme un défaut de paiement.

Les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

11.3. Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (ou, s'il s'agit d'une société, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société), ou si une cession, une location, une mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.

3X OU 4X PAR CARTE BANCAIRE

Étalez vos dépenses avec le règlement de vos achats en plusieurs fois par carte bancaire.

Lors de votre commande, vous payez une première mensualité. Les autres mensualités sont automatiquement prélevées sur votre compte bancaire les mois suivants.

Les frais associés à ce service sont affichés à l'étape de paiement.

La transaction est entièrement sécurisée par notre prestataire ONEY.

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et Mastercard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page Internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.

Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’études de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

 - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 10€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 20€ maximum pour un 4 fois) ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le paiement en 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le paiement en 4 fois.

• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,26%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 10€ maximum.

• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 20€ maximum.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande.

Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€

Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement :0€.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr -

Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Réserve de propriété

Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu' à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. A défaut d'individualisation, le vendeur pourra exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.

En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

13.1. Autorisation de revente

L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises objet du présent contrat. Toutefois, il s'oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur ( ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d'une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession afin qu'il puisse préserver ses droits, et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard du sous-acquéreur).

Emballage

Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.

Compétences - Contestations

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le tribunal de commerce de Montpellier, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente (sauf pour les contrats conclus avec des consommateurs).

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.